Bonjour à tous
J’aimerai savoir si les fonctionnaires et les agents non encadrés de l’État a droit au STC.
Merci pour vos réponses.
Bonjour @Larsa
Cas des fonctionnaires
Un fonctionnaire titulaire n’est pas licencié, on emploi le terme révoqué par la suite d’une faute grave.
Selon l’article 52 de la loi n° 2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires, il existe deux sortes de révocations possibles :
- la révocation où le fonctionnaire peut encore recevoir sa retraite,
- la révocation qui enlève le droit à la retraite et le droit d’exercer tous les emplois au sein de l’État Malagasy.
Il peut aussi être mise à la retraite officiellement, selon la décision du conseil de discipline.
En revanche, les fonctionnaires stagiaires seront licenciés ou bien héritent une prolongation de stage en cas de faute.
Le fonctionnaire ne reçoit pas de solde de tout compte en cas de révocation.
Cas des agents non encadrés de l’État
D’après loi n° 94 - 025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’État, les mesures prises lors d’une faute grave sont :
- l’envoi de l’agent à la retraite officiellement,
- le contrat ne sera pas renouvelé à cause des mesures prises,
- la rupture du contrat à cause des mesures prises en conseil de disciplines.
D’après le Titre V article 12 du décret N° 64-213 du 27 MAI 1964, dans ces trois cas l’agent ne percevra aucune indemnité ou solde quelconque.
Pour les agents appelés à occuper des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires (EFA) :
Selon le Titre II article 2 du décret N° 64-213 du 27 MAI 1964 portant réglementation des conditions d’emploi par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail, les agents contractuels sont des agents recrutés pour une durée de 2 ans maximum avec qui décrit le préavis à faire et les indemnités qu’il reçoit en cas de prise de fonction d’un fonctionnaire à la place de l’agent.
Pour les agents appelés à occuper des emplois spéciaux (ES), les agents appelés à occuper des emplois de courte durée (ECD) et les agents constituant la main d’œuvre (EMO) ;
La détermination des droits de l’agent sont définis dans son contrat.
Pour les agents appelés à occuper des emplois de longue durée (ELD) :
Les agents ELD sont licenciés en cas de faute grave.
Lors de sa démission un agent ELD doit déposer sa démission puis faire le préavis prévu dans le contrat.
Bien à vous. 