Suspension de contrat après être élu Député de Madagascar

Droit du travail
1

Bonjour à tous,

Je voudrais avoir votre avis car actuellement nous gérons une situation inhabituelle:

Nous travaillons dans un établissement public régie par le code de travail (nous ne sommes pas donc des fonctionnaires).

Un de nos directeurs est élu député de Madagascar , et l’ Article 13 du code de travail me semble flou : est-ce-que ce directeur doit percevoir son salaire mensuel pendant le mandat ou juste une indemnité mensuelle ou autres choses ?

:point_right: il y a t-il d’autres textes concernant les salaires ou indemnités des députés ou autres…

:point_right: Est-ce-que « suspension de contrat » égal " privé de salaire" ?

Merci :pray:

@Mi_art

2

Bonjour @Sleyg,

D’après l’article 13 du CT, étant donné qu’il est appelé « à une fonction élective » (député), il ne perçevra ni salaire, ni indemnité, ni rémunération de toutes sortes pendant son mandat de 5 ans.

S’il est réélu pour un 2ème mandat, son employeur peut rompre son contrat moyennant paiement de ses droits dont le préavis.

Bien à vous :slightly_smiling_face: