Suspension du contrat de travail pour une maladie constatée

Bonjour,

Nous avons reçu un certificat médical de durée indéterminée de la part d’un de nos employés.

Selon le code du travail, le contrat est suspendu pendant la durée d’absence du travailleur en cas de maladie dûment constatée par un médecin d’un service médical inter-entreprise ou d’entreprise ou, à défaut, d’un médecin agréé,
laquelle durée est limitée à six (06) mois.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail lorsqu’il se trouve suspendu.

L’employeur est tenu de verser au travailleur, pendant la durée de la suspension, une indemnité dénommée « indemnité de suspension », égale au montant de sa rémunération, dans la limite d’un (01) mois, si la durée normale de préavis est
inférieure à ce délai et dans la limite normale du préavis dans les autres cas.

Supposons que nous payons donc l’indemnité de suspension qui correspond à la durée de son préavis qui est de 75 jours.

À la fin des 6 mois, l’employeur peut rompre le contrat de travail, mais doit régler tous les droits du travailleur, dont notamment le préavis

À ce moment-là on doit donc payer encore une fois les 75 jours de préavis? Ou est-ce que c’est réglé par l’indemnité de suspension ?

Merci de votre aide

Bonjour @Avana,

Oui, au bout des 6 mois, il faudra payer le préavis de 75 jours.

En fait, pour l’indemnité de suspension, on parle de " préavis" car c’est la référence pour le calcul de cette indemnité. Ce n’ est pas son préavis que vous payez pendant la suspension de son contrat mais un salaire:
« …une indemnité dénommée « indemnité de suspension », égale au montant de sa rémunération, dans la limite de un (01) mois, si la durée normale de préavis est inférieure à ce délai et dans la limite normale du préavis dans les autres cas. »

Merci

Merci pour votre réponse.

Mais qu’en est-il si après un contre visite, un médecin certifie que c’est une maladie de longue durée.
A l’article 15, on lit que Les travailleurs atteints d’une maladie de longue durée dont le traitement nécessite une période d’arrêt de travail de plus de six (06) mois, après avis du médecin agréé, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé, perçoivent une indemnité dont les conditions et les modalités sont fixées par le Code de Protection Sociale et ses textes d’application.
Pour une maladie de longue durée, la rupture de contrat est autorisée, mais je ne trouve pas le code de protection sociale qui en définit les conditions et les modalités d’application.

@Avana,

En fait, le code de protection sociale est défini par le Code de Prévoyance Sociale de la CNAPS pour le privé. Vous trouverez un exemplaire de ce code sur leur site internet.

Merci

1 « J'aime »