Bonjour
Est-ce que c’est légal de suspendre un contrat indéterminé pour une durée (Ex : 4 mois) à cause d’une maladie ?
Merci !
Bonjour
La durée légale de suspension de contrat pour maladie est de 6 mois et la maladie devrait être prescrite par un médecin agréé par la société. Passé ce délai, si le travailleur ne se rétablit pas, la société pourra la transférer dans une autre poste si sa maladie aura lien avec son poste actuel ou de le licencié dans le cas où le personnel serait dans l’incapacité totale de travailler.
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Bonjour
Suspension de contrat veut dire pas de cotisations CNaPS et OSTIE ?
Bonjour,
Pendant la durée de suspension, l’employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité de suspension dans la limite d’un mois ou deux selon sa catégorie professionnel, et égale au montant de sa rémunération.
Donc la cotisation CNaPS et OSTIE se font durant cette limite. Et à la reprise de son travail, ses cotisations continuent l’automatique.
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