Texte du code du travail à Madagascar mentionnant la différence entre faute lourde et faute grave

Bonjour,

J’aimerais savoir s’il vous plaît, quelle loi ou quel texte mentionne la différence entre faute lourde et faute grave, selon le droit du travail malgache.

Merci

Bonjour @Nala1,

Aucun article ne mentionne la différence entre une faute lourde et une faute grave dans le code du travail malgache.

Cependant, sachez qu’une faute est considérée lourde lorsque celle-ci porte préjudice à l’employeur et est stipulée dans le règlement intérieur de la société.

Bien à vous :slight_smile:

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@Mbola merci de votre réponse, bien à vous :slight_smile:

Bonjour @Mbola, dans le cas d’une faute grave, est-ce-que le salarié a droit à une indemnité de licenciement et de préavis? ou, est-il possible qu’en cas de faute grave le salarié ne bénéficie pas d’indemnité de licenciement et de préavis? (dans ce cas, la faute est-elle considérée comme faute lourde?)

Bonjour @Nala1

Le cas de la faute lourde et de la faute grave aboutissent de la même manière, l’employé ne bénéficie ni de l’indemnité de préavis ni de l’indemnité de licenciement. Par contre, il peut bénéficier de l’indemnité de congés payés qu’il n’a pas pris avant son licenciement.

La faute grave n’est pas considérée comme faute lourde, car la faute grave n’est pas forcément une faute intentionnelle de la part de l’employé. Mais dans les deux cas, que la faute soit grave ou lourde, elle porte préjudice à la société.

Merci bien. :slight_smile:

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Merci pour votre réponse @Mi_art :slight_smile:

Toutefois, il reste un petit bémol en ce qui concerne la faute grave, à défaut de textes malgaches sur celle-là, la jurisprudence française mentionne que la faute grave peut être requalifiée en faute simple et que la faute grave peut bénéficier d’une indemnité de licenciement et de préavis ou aucune (à l’appréciation de l’employeur au cas par cas) ? Est-ce le cas à Madagascar, ou l’existence de faute grave conduit tout de suite à un licenciement sans préavis et indemnité ?

Merci bien :slight_smile:

Re @Nala1

Si l’employé n’est pas convaincu d’avoir fait une faute grave, il peut toujours faire appel à l’inspecteur du travail et des lois sociales. Ainsi, l’employeur doit prouver que la faute est vraiment une faute grave. Et c’est à partir des enquêtes faites que l’on pourra définir la décision finale et les mesures à suivre pour le licenciement.

Bien à vous. :slight_smile:

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Merci infiniment @Mi_art pour ces explications :slight_smile:
Je vous souhaite une bonne fin de soirée.

Je vous en prie, ce fut un plaisir.
Je vous souhaite aussi une bonne fin de journée aussi @Nala1.

Bien à vous. :slight_smile:

Bonjour,

Si la faute lourde portant préjudice à l’entreprise n’est pas listée dans le règlement intérieur, celle-ci est-elle toujours valable.

Merci d’avance.

Bonjour @Angie

Le règlement intérieur est un document qui énumère les règles et la discipline à suivre au sein de l’entreprise ainsi que les sanctions à prendre en cas de faute commise par les employés. Ce document ne liste pas les cas considérés comme grave ou lourde. Ce qui implique que tous les actes portant préjudice à l’entreprise ou à l’employeur est valable et peut entraîner un licenciement.

Merci bien. :slight_smile: