Textes sur les bénéficiaires effectifs

Taxes et fiscalité
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Bonjour,

Est-ce que les textes relatifs aux déclarations des bénéficiaires effectifs sont sortis officiellement ? Est-ce que quelqu’un peut donner de plus amples informations sur comment effectuer la déclaration ?

Merci par avance,
Cordialement,
RMH

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Bonjour @RMH,

Vous pouvez trouver les textes et les dispositions relatives aux registres des Bénéficiaires effectifs dans :

Vous y aurez toutes les informations concernant ce sujet.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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Merci beaucoup @Jma

Cordialement,

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Rebonjour,

J’ai bien lu les textes sur les déclarations de bénéficiaires effectifs. Mais n’est précisé nulle part qui et quand et comment doit on faire la déclaration, sur quel formulaire.

A vous lire,
Cordialement,

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Rebonjour @RMH,

« Qui » et « Quand »

Article IV-29 du CPF :
Chaque société et entreprise à Madagascar doivent faire une déclaration de bénéficiaires effectifs auprès de la Direction Générale des impôts.

Cette déclaration doit être faite au moment :

  • de la création d’entreprise.
  • de la déclaration des impôts (IR,IS).
  • dans les 30 jours qui suivent la modification des renseignements sur la déclaration.

Article IV-41 du CPF :
Pour les entreprises existantes avant l’ entrée en vigueur des dispositions sur les Bénéficiaires effectifs (Arrêté n°11689/2024 du 10 Juillet 2024), elles ont 180 jours pour faire leur déclaration (à partir du 10 Juillet 2024).

« Comment »

Article 5 de l’ arrêté 11689/2024 :
Les déclarations doivent être fait en ligne sur la plateforme de la DGI où un formulaire est disponible.

Vous pouvez aussi trouver en annexe 1 de l’arrêté 11689/2024 un modèle du formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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Ok, noté.
C’est très clair.
Merci beaucoup.

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