TMP pour les achats de cartes téléphoniques mobiles

Bonjour,
Comment s’opère la TMP sur les achats des cartes téléphoniques mobiles?
Merci!

Bonjour @Harifidy ,

Je n’ai pas bien saisi votre question.

Est ce que les achats de carte en question sont dans le cadre d’une soumission à un marché public?

Merci bien

En effet, les achats des cartes téléphoniques mobiles suivent la procédure de passation de marché, en achat direct.

Cependant, ces opérateurs sont tous assujettis à la TVA de 20%, et indiquer par la DGCF, aucune mention de taxe ne devrait plus apparaître dans les dossiers de passation, donc il fallait seulement y inscrire les montants totaux. En faisant la saisie sur SIGMP, la TMP s’applique directement sur ces derniers.

Ma question sera le suivant : comment on doit procéder, en mode TVA de 20% donc pas de saisie des montants TTC, ou en mode TMP pour sa déduction automatique sur les montants saisis ?

Bonjour @Harifidy

Selon la loi n°2021 - 027 portant loi de finances pour 2022 Section II Article 01.01.46 b), les achats de cartes téléphoniques faites par des personnes publiques sont exonérés de TMP.
Vous pouvez voir en PJ un extrait de la LFI 2022.

Bien à vous. :slight_smile: