Traitement du crédit de TVA
L’article 06.01.23 du code des impôts prévoit que si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’excédent devient un crédit d’impôt qui peut être appliqué aux paiements mensuels futurs.
Pour les entreprises effectuant à la fois des opérations imposables et non imposables, tout crédit non utilisé à la fin de l’exercice fiscal peut être comptabilisé comme une dépense.
Si un société comptabilise son crédit de TVA inutilisé comme une dépense à la fin de chaque exercice, le crédit de TVA de l’année écoulée n’aura aucune incidence sur la TVA de l’exercice suivant.
Questions
Les crédits inutilisés ne devraient pas exister puisqu’ils résultent d’un traitement incorrect de la TVA (fausse déclaration de TVA). Cela signifie-t-il que cet article n’est pas applicable à la société et que, par conséquent, les années précédentes peuvent également faire l’objet d’un nouvel audit ?
Autrement dit, ils n’ont pas de Crédit de TVA parce que les crédits résultent de traitement à la TVA incorrecte. Il faut donc voir donc quelle mesure les crédits de TVA erronés sont prescrits et dans quelle mesure ils ne le sont pas).
Pour re- contextualiser le cas, on a dit que le crédit de TVA peut être porté en charge à la fin de l’exercice. Maintenant ils demandent s’ils peuvent quand même porter en charge les crédits de TVA qui sont erronés (d’où la question si ce qu’on a dit leur est applicable) et si les années précédentes peuvent encore être redressées.
La réponse consiste donc d’une part à indiquer s’ils peuvent porter en charge le crédit de TVA erroné et d’autre part à expliquer si i) ces crédits de TVA erronés sont prescrits s’ils ont été portés en charge , et ii) ces crédits de TVA erronés sont prescrits s’ils n’ont pas été portés en charge (Si les crédits de TVA n’ont pas été portés en charge à la fin de l’exercice, ça veut dire qu’ils ont gardé les crédits dans les déclarations TVA ultérieures).