Je travaille pour une entreprise française dont le principal sous-traitant (service d’annotation et de moderation) se trouve à Antananarivo. Il nous semble qu’il y a cependant quelques problèmes dans les contrats qu’ils font signer à leurs employés.
Le contrat est un contrat de prestation de service. Mais :
au lieu d’être payé à la journée ou à l’heure, ils sont payés mensuellement pour un volume horaire de 40 heures /semaines
Ils semblent disposer de congés comme dans un contrat CDI classique
généralement, les freelances sont mieux payés que les personnes en CDI pour compenser le manque d’avantages sociaux. Ici les salaires que touchent directement les travailleurs sont inférieurs à la moyenne de ces freelances
Ils disposent cependant d’un service santé payé par l’entreprise d’après ce qu’ils déclarent.
La directrice de l’entreprise m’explique qu’elle a choisi ce contrat pour que les travailleurs soient imposés à l’IRI au lieu de l’IRSA. Elle dit aussi que c’est l’entreprise qui paye l’impôt de 5% ce que j’ai du mal à croire. Est-ce vrai ?
Lors de l’établissement du contrat de prestation de service du consultant, les deux parties c’est-à-dire l’entreprise et le consultant ont discuté ensemble des termes qui vont être présent dans le contrat comme :
le volume horaire par heure, par semaine ou par mois,
la période de rémunération,
l’obtention de congé,
le montant de la rémunération,
les avantages que le consultant aura…
Le représentant de l’entreprise et le consultant peuvent inclure dans le contrat les clauses qu’ils veulent et sont libres de refusées certaines propositions. Donc si ces conditions sont présentes dans le contrat et que les deux parties ont acceptés et signés, ce contrat doit être suivi et appliqué pendant la période du travail du consultant dans l’entreprise.
Cependant, je ne peux pas m’empêcher de comparer avec le droit français : pour être considéré comme indépendant, un travailleur doit disposer de son propre matériel et doit pouvoir accomplir ses heures comme il l’entend (s’il doit faire 35h par semaine, il les réalise comme il le souhaite). Si ces conditions ne sont pas remplies on parle alors de « salariat déguisé » et le contrat d’indépendant doit être requalifié en CDI. Est-ce qu’il existe quelque chose d’équivalent à Madagascar ?
Dernière question : qui doit payer l’impot ? Le travailleur ou l’entreprise ? Les deux ?
Pour le paiement de l’IRI, si l’employeur décide de prendre en charge le paiement. Il doit donner une prestation complète et prendre sous la charge de la société les 5% du salaire de ces prestataires.
Par exemple si la rémunération suivant accord est de 1 000 000 Ar par mois l’IRI est de (1 000 000 Ar x 5%) = 50 000 Ar. Le consultant reçoit donc 1 000 000 Ar et le 50 000 Ar est versé par l’employeur à titre d’IRI du mois concerné. Le montant dans le bulletin de paie est donc de 1 050 000 Ar.
Si l’IRI est à la charge du consultant, les 50 000 Ar est déduit de la rémunération de 1 000 000 Ar. Le consultant reçoit donc 950 000 Ar.