Merci beaucoup pour votre aide.
Bonsoir à tous ,
Je voudrais avoir plus de précisions concernant le nombre minimum et maximum des membres dans une association à but non-lucratif à Madagascar ?
Et quelles sont les obligations et étapes à suivre pour une association à but non-lucratif qui a un projet de créer un centre de formation professionnelle pour les jeunes (Les pièces à fournir et à préparer, les entités à approcher…
Merci beaucoup de vos réponses.
Bonjour @Mahasoa23
Nombre minimum et maximum des membres d’une association à but non-lucratif
D’après l’article 2 de l’ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 sur le régime général des associations, il est écrit qu’une association peut se créer sous le consensus de deux ou plusieurs membres. Ce qui signifie que le nombre minimum de membres accepté est de 2 et le maximum n’est pas défini. D’ailleurs, une association peut faire des adhésions chaque année.
Création d’une association qui envisage de créer un centre de formation professionnelle
Pour commencer, vous devez faire la création de l’Entreprise comme l’avait déjà énuméré @Fabiola dans le message #2, puis passer à la création du centre de formation.
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous pour voir les étapes à suivre et les dossiers à fournir :
NB : si votre association exerce une activité de formation, il faut que le centre de formation soit à but non-lucratif. C’est-à-dire que le centre ne doit pas être la source de revenu de l’association, car les associations n’auront que les cotisations, les droits d’adhésion des membres, les dons ou legs… pour subvenir à ces besoins.
Bonjour @Mi_art,
Pour le renouvellement, quelles sont les démarches pour l’association à but non-lucratif, est-ce qu’on paie de l’argent pour l’enregistrement de contrat de bail ? C’est le but de ma question.
Merci.
Bonjour @Samantha
Effectivement, il y a une somme à payer pour le renouvellement d’un contrat de bail pour une association à but non-lucratif. Le montant à payer est de 2 % du loyer pendant la durée du contrat de bail avec un minimum de perception de 10 000 Ar. Le renouvellement est la même pour les sociétés, les associations et les ONG.
Vous pouvez suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations :
Merci beaucoup,
Et si on ne loue pas, mais c’est une donation du propriétaire de la maison, quel document peut justifier cela ?
La meilleure façon de justifier une donation de propriété est de produire un acte notarié.
Cet acte notarié doit contenir des informations sur la donation, ainsi que les identités des parties impliquées et leur signature.
Ce document servira à attester de la validité de la transaction et à enregistrer la donation auprès des autorités publiques.
Bonsoir @Mi_art
Je reviens vers vous concernant les documents nécessaires pour qu’une association soit légale. En fait, nous n’avons pas encore eu l’arrêté de reconnaissance et j’aimerais savoir, quelles sont les étapes à suivre pour avoir ce document ? Et est-ce possible de faire la demande et d’obtenir ce dossier à Antananarivo si le siège se trouve à Ambanja.
La date de création était en 2017, et cette année, on a un nouveau statut. Nous avons besoin de l’arrêtée de reconnaissance pour le traitement des dossiers administratifs à Antananarivo.
Nous vous remercions de votre réponse.
Bonjour @Mahasoa23
En fait, la création d’une ONG à Madagascar se fait en 2 grandes étapes successives afin qu’elle soit légale :
Première étape : la déclaration d’existence
La démarche pour déclarer l’existence d’une ONG consiste à se rendre au Bureau d’Immatriculation de la région (faritany) où l’ONG a son siège social. Trois exemplaires de la déclaration doivent être déposés, et en retour, un récépissé constatant cette déclaration sera délivré.
Deuxième étape : la demande d’agrément
La démarche la plus cruciale pour une ONG est d’obtenir son agrément, car cela marque sa création et son statut civil officiel.
Pour obtenir cet agrément, les fondateurs de l’ONG doivent soumettre une demande au Bureau d’Immatriculation de la région où son siège social est établi.
Les documents requis pour cette demande sont les suivants :
- Une demande écrite adressée au Représentant de l’État de la région ;
- Une copie dactylographiée des statuts de l’ONG ;
- Une fiche de renseignements qui indique les noms des fondateurs et des principaux responsables de l’ONG ;
- Une documentation détaillée sur le programme d’activités ainsi que les ressources dont dispose l’ONG ;
- Le récépissé de déclaration d’existence de l’ONG.
Pour entreprendre cette procédure, vous devrez soumettre votre demande au bureau de la province d’Antsiranana. C’est une étape cruciale qui permettra à votre ONG d’obtenir sa reconnaissance officielle et d’accéder à la vie civile.
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Bonjour @Liva_H
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et détaillée.
C’est une grande aide pour nous d’avoir ce document.
Juste une petite question, est-ce que le délai de traitement à Antsiranana est précis ?
Encore mes remerciements.
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La durée du traitement de votre dossier au bureau de la province dépend de sa date de dépôt et le nombre de dossiers reçus avant le vôtre.
Bonjour @Liva_H ,
On a déposé notre demande à Diego et le ministère concerné nous a procuré uniquement un certificat d’enregistrement. Il n’est pas en mesure de nous délivrer l’arrêtée de reconnaissance puisque nous sommes une association.
Alors que le ministère de travail et des lois sociales demande l’arrêtée portant reconnaissance de la personnalité morale de l’association pour le traitement de notre demande de permis de travail d’un expatrié bénévole au sein de notre association.
Nous aimerions savoir, si ce certificat peut remplacer l’arrêtée de reconnaissance .
Encore , merci déjà pour votre réponse.
Bonjour @Mahasoa23
Certificat d’enregistrement :
Un certificat d’enregistrement est généralement délivré par une autorité compétente pour confirmer que l’ONG a rempli les critères et les formalités nécessaires pour être enregistrée en tant qu’organisation à but non-lucratif.
Il s’agit donc d’une preuve d’enregistrement officielle et permet à l’ONG de bénéficier de certains avantages fiscaux et administratifs.
Arrêté de reconnaissance :
Un arrêté de reconnaissance d’une ONG est délivré par une autorité gouvernementale pour reconnaître officiellement l’organisation comme une entité légitime qui peut travailler dans le pays.
Donc, un certificat d’enregistrement ne peut pas remplacer un arrêté de reconnaissance d’une ONG, car ce sont deux documents distincts qui ont des implications juridiques différentes.
Mais ces deux documents sont importants et complémentaires.
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Merci beaucoup pour votre prompt retour.
Selon le service de préfecture à Diego, on est une association, mais non pas une ONG,
Selon les informations reçues, un arrêté, c’est pour une ONG mais non pas une association.
Alors quelle est la différence entre une association et une ONG du côté procédures administratives.
Nous œuvrons dans la réinsertion des enfants et des jeunes dans des milieux défavorisés à Madagascar et les préparer à un cursus scolaire ou bien à une formation.
Merci.
La différence principale entre une association et une ONG du point de vue des procédures administratives réside dans leur statut juridique et les obligations légales qui en découlent.
Association
Une association est une structure à but non lucratif, créée par un groupe de personnes partageant des objectifs communs.
Elle est régie par la loi où elle est établie et doit respecter certaines règles de fonctionnement, notamment en termes de statuts, de gouvernance et de transparence financière.
Elles impliquent généralement le dépôt des statuts auprès des autorités compétentes, l’enregistrement fiscal et parfois l’obtention d’une reconnaissance d’utilité publique.
Organisation Non-Gouvernementale
Une ONG, en revanche, est une organisation non gouvernementale qui opère à l’échelle internationale.
Elle peut prendre différentes formes juridiques, telles qu’une association, une fondation ou une société à but non lucratif ou même une coopérative.
Tout comme une association, une ONG doit respecter les règles et obligations légales, ainsi que les éventuelles réglementations internationales auxquelles elle est soumise.
Les procédures administratives pour la création d’une ONG peuvent être plus complexes, car elles impliquent des démarches auprès des autorités nationales compétentes, mais aussi parfois des organismes internationaux, tels que les Nations Unies par exemple.
Les ONG peuvent également être tenues de respecter certaines normes et codes de conduite spécifiques à leur domaine d’action.
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Nous vous remercions pour votre aide et cette explication claire. Cela nous aiderait beaucoup !
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