Merci beaucoup @Mi_art !!!
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Bonsoir @Mi_art
Je reviens vers vous concernant les documents nécessaires pour qu’une association soit légale. En fait, nous n’avons pas encore eu l’arrêté de reconnaissance et j’aimerais savoir, quelles sont les étapes à suivre pour avoir ce document ? Et est-ce possible de faire la demande et d’obtenir ce dossier à Antananarivo si le siège se trouve à Ambanja.
La date de création était en 2017, et cette année, on a un nouveau statut. Nous avons besoin de l’arrêtée de reconnaissance pour le traitement des dossiers administratifs à Antananarivo.
Nous vous remercions de votre réponse.
Bonjour @Mahasoa23
En fait, la création d’une ONG à Madagascar se fait en 2 grandes étapes successives afin qu’elle soit légale :
Première étape : la déclaration d’existence
La démarche pour déclarer l’existence d’une ONG consiste à se rendre au Bureau d’Immatriculation de la région (faritany) où l’ONG a son siège social. Trois exemplaires de la déclaration doivent être déposés, et en retour, un récépissé constatant cette déclaration sera délivré.
Deuxième étape : la demande d’agrément
La démarche la plus cruciale pour une ONG est d’obtenir son agrément, car cela marque sa création et son statut civil officiel.
Pour obtenir cet agrément, les fondateurs de l’ONG doivent soumettre une demande au Bureau d’Immatriculation de la région où son siège social est établi.
Les documents requis pour cette demande sont les suivants :
- Une demande écrite adressée au Représentant de l’État de la région ;
- Une copie dactylographiée des statuts de l’ONG ;
- Une fiche de renseignements qui indique les noms des fondateurs et des principaux responsables de l’ONG ;
- Une documentation détaillée sur le programme d’activités ainsi que les ressources dont dispose l’ONG ;
- Le récépissé de déclaration d’existence de l’ONG.
Pour entreprendre cette procédure, vous devrez soumettre votre demande au bureau de la province d’Antsiranana. C’est une étape cruciale qui permettra à votre ONG d’obtenir sa reconnaissance officielle et d’accéder à la vie civile.
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Bonjour @Liva_H
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et détaillée.
C’est une grande aide pour nous d’avoir ce document.
Juste une petite question, est-ce que le délai de traitement à Antsiranana est précis ?
Encore mes remerciements.
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La durée du traitement de votre dossier au bureau de la province dépend de sa date de dépôt et le nombre de dossiers reçus avant le vôtre.
Bonjour @Liva_H ,
On a déposé notre demande à Diego et le ministère concerné nous a procuré uniquement un certificat d’enregistrement. Il n’est pas en mesure de nous délivrer l’arrêtée de reconnaissance puisque nous sommes une association.
Alors que le ministère de travail et des lois sociales demande l’arrêtée portant reconnaissance de la personnalité morale de l’association pour le traitement de notre demande de permis de travail d’un expatrié bénévole au sein de notre association.
Nous aimerions savoir, si ce certificat peut remplacer l’arrêtée de reconnaissance .
Encore , merci déjà pour votre réponse.
Bonjour @Mahasoa23
Certificat d’enregistrement :
Un certificat d’enregistrement est généralement délivré par une autorité compétente pour confirmer que l’ONG a rempli les critères et les formalités nécessaires pour être enregistrée en tant qu’organisation à but non-lucratif.
Il s’agit donc d’une preuve d’enregistrement officielle et permet à l’ONG de bénéficier de certains avantages fiscaux et administratifs.
Arrêté de reconnaissance :
Un arrêté de reconnaissance d’une ONG est délivré par une autorité gouvernementale pour reconnaître officiellement l’organisation comme une entité légitime qui peut travailler dans le pays.
Donc, un certificat d’enregistrement ne peut pas remplacer un arrêté de reconnaissance d’une ONG, car ce sont deux documents distincts qui ont des implications juridiques différentes.
Mais ces deux documents sont importants et complémentaires.
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Merci beaucoup pour votre prompt retour.
Selon le service de préfecture à Diego, on est une association, mais non pas une ONG,
Selon les informations reçues, un arrêté, c’est pour une ONG mais non pas une association.
Alors quelle est la différence entre une association et une ONG du côté procédures administratives.
Nous œuvrons dans la réinsertion des enfants et des jeunes dans des milieux défavorisés à Madagascar et les préparer à un cursus scolaire ou bien à une formation.
Merci.
La différence principale entre une association et une ONG du point de vue des procédures administratives réside dans leur statut juridique et les obligations légales qui en découlent.
Association
Une association est une structure à but non lucratif, créée par un groupe de personnes partageant des objectifs communs.
Elle est régie par la loi où elle est établie et doit respecter certaines règles de fonctionnement, notamment en termes de statuts, de gouvernance et de transparence financière.
Elles impliquent généralement le dépôt des statuts auprès des autorités compétentes, l’enregistrement fiscal et parfois l’obtention d’une reconnaissance d’utilité publique.
Organisation Non-Gouvernementale
Une ONG, en revanche, est une organisation non gouvernementale qui opère à l’échelle internationale.
Elle peut prendre différentes formes juridiques, telles qu’une association, une fondation ou une société à but non lucratif ou même une coopérative.
Tout comme une association, une ONG doit respecter les règles et obligations légales, ainsi que les éventuelles réglementations internationales auxquelles elle est soumise.
Les procédures administratives pour la création d’une ONG peuvent être plus complexes, car elles impliquent des démarches auprès des autorités nationales compétentes, mais aussi parfois des organismes internationaux, tels que les Nations Unies par exemple.
Les ONG peuvent également être tenues de respecter certaines normes et codes de conduite spécifiques à leur domaine d’action.
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Nous vous remercions pour votre aide et cette explication claire. Cela nous aiderait beaucoup !
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Encore merci infiniment.
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Bonjour,
J’aimerais poser une question d’ordre technique concernant la TVA.
Si une ONG bénéficie de plusieurs sources de financement et que certaines acceptent l’éligibilité des taxes TVA déductibles sur les achats tandis que d’autres ne l’acceptent pas.
Comment cette ONG gère-t-elle la TVA lors des dépenses liées à ses projets ?
Pour les ONG non lucratives, il y aura toujours des crédits de taxe (à considérer comme des charges) si l’on distingue les différentes TVA.
Bonjour @Ando9
Dans ce cas-là, il est important de prendre en compte cette différence dans la gestion de la TVA lors des dépenses des projets.
Donc, il est essentiel que l’ONG tienne une comptabilité rigoureuse et sépare clairement les dépenses liées aux différents financements.
Gestion des refus de TVA
Dans le cas des financements qui n’acceptent pas la déductibilité de la TVA sur les achats, l’ONG devra considérer la TVA comme une charge et ne pourra pas la récupérer.
Elle signifie que la TVA payée sur les achats sera incluse dans les coûts des projets et ne pourra pas être récupérée auprès de l’administration fiscale.
Gestion de l’acceptation de TVA
Et pour les financements qui acceptent la déductibilité de la TVA sur les achats, l’ONG pourra récupérer la TVA payée sur les achats en soumettant les justificatifs appropriés.
C’est-à-dire que la TVA payée sur les achats sera considérée comme une charge déductible et sera remboursée à l’ONG par l’administration fiscale, réduisant ainsi le coût total des projets.
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@Liva_H Merci beaucoup.
Ce qui signifie que l’ONG devra gérer cette taxe par type de subvention et ce n’est pas possible de gérer avec un seul système (en ne demandant que des factures sans TVA par exemple) ?
Dans votre cas, l’ONG ne pourra pas gérer la taxe sur la valeur ajoutée par type de subvention en utilisant un système unique.
Elle devra plutôt instaurer un mécanisme de gestion comptable distinct, lui permettant de différencier les dépenses et de traiter la TVA en conformité avec les exigences spécifiques de chaque source de financement.
Cette démarche assure une gestion adéquate de la TVA et permet à l’ONG de se conformer aux réglementations en vigueur.
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Magnifique. Merci beaucoup.
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Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations sur la possibilité de créer une bibliothèque publique économique, incluant une imprimerie et une librairie chrétienne, sous la forme d’une association.
En effet, l’objectif ne serait pas de générer des bénéfices. Cette association chrétienne serait créée par des personnes étrangères à Madagascar.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour @Lauioly et bienvenue dans la communauté 
En effet, une association à la possibilité de créer une bibliothèque. Cependant, il est essentiel que vous définissiez votre objectif en premier lieu.
La première étape consiste à structurer formellement l’association. Il vous incombe de délimiter précisément les objectifs et le but de votre association, qui doit être à but non lucratif. Ce n’est qu’après cette étape que vous pourrez établir la bibliothèque en tant qu’association chrétienne, offrant à tous la possibilité de bénéficier de la lecture.
Pour obtenir les documents nécessaires à la création de votre association, je vous invite à suivre le lien ci-dessous :
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