Asta
Avril 2, 2024, 7:46
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Bonjour,
Un de nos employés est né vers 1964 et a donc actuellement environ 60 ans. La société souhaite mettre fin à son contrat à la fin du mois de juin 2024. Il a travaillé ici depuis 2019.
Ma question est la suivante : Quelles sont les démarches ou les procédures à suivre pour mettre fin à son contrat en tant qu’employeur ?
Merci.
Bonjour @Asta et bienvenue sur Agoramada
Voici un article qui aborde le sujet sur le forum, il vous sera j’espère d’une grande aide :
Bonjour @Ehina
Article sur l’âge de la retraite à Madagascar
L’âge de départ à la retraite est stipulé par l’article 11 du décret n° 61-642 portant création et règlement de la caisse de prévoyance et de retraites des agents non fonctionnaires de la République Malgache. Elle peut être à 55 ans ou à 60 ans.
Indemnité qu’il perçoit à la fin de son contrat
La loi ne définit pas d’indemnité pour le départ à la retraite, cela va dépendre de chaque société.Droits lors d’un départ à la retraite à Madagascar
Poursuivre le travail en tant que consultant ou prestataire
Effectivement, la société peut le reprendre en tant que consultant ou prestataire au sein de la société.
Procédure lors du fin de contrat
Il n’y a aucune procédure à suivre. L’employeur doit juste faire parvenir à la CNaPS le formulaire de demande de retraite s’il doit avoir une retraite.
Bonjour @Ehina ,
Pour compléter la réponse de @Mi_art sur l’âge de départ à la retraite dans le privé, ci-dessous un extrait du Décret 2013-337 du 14 Mai 2013 fixant l’ âge d’ouverture du droit à prestations de retraite ( pension CNAPS)
Auparavant, c’était 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
Merci
Asta
Avril 2, 2024, 8:17
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Il n’y a pas de notification pour l’employé avant son départ en Juin ?
Merci.
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Effectivement, il faut notifier l’employé en question et lui fournir des documents.
Bonjour @Tiana123
Les obligations et procédures pour le départ en retraite d’un salarié à Madagascar sont les suivantes :
L’employeur doit fournir une notification écrite à l’employé concernant sa retraite ;
L’employeur doit fournir à l’employé les dossiers de retraite nécessaire pour effectuer les formalités administratives ;
L’employeur doit procéder au paiement des indemnités légales et des prestations complémentaires (ces prestations complémentaires dépendent de chaque entreprise, ils peuvent l’octroyer au retraité ou pas.) ;
L’employeur doit procéder au paiement des cotisations sociales dues à l’employeur et à la CNaPS ;
L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive les documents nécessaires à la constitution de sa retraite ;
L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire pour le versement de ses prestations de retraite ;
L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive un certificat de travail pour pouvoir bénéficier de ses prestations de retraite ;
L’employeur doit informer l’employé des conditions et procédures à suivre pour la retraite et les différentes prestations qui lui sont dues.
Vous pouvez aussi suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations :Départ à la retraite d'un employé dans le secteur privé - #2 par Mi_art
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