Je suis nouvelle dans la communauté et merci de m’accueillir. Je suis sur le point de conclure un bail commercial mais le propriétaire me propose un contrat de bail commercial de deux ans renouvelable 2 fois, soit une durée de 6 ans. Je souhaite savoir si je serai protégée avec ce bail d’éviction comme le prévoit la loi 2015-037.
Est-ce que si je fais préciser que la durée du bail est de deux ans renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans, cela est correct ?
Que se passe t-il au bout des 6 ans ? Ai-je accès au droit au renouvellement du bail comme le prévoit l’article 29 de ladite loi ?
Les droits d’enregistrement seront calculés sur le loyer des deux premières années ?
Est-ce qu’il faudra l’enregistrer à nouveau (et payer donc des nouveaux droits) à chaque renouvellement de deux ans même si par tacite reconduction ?
Et enfin, ce loyer est-il soumis à TVA ?
D’avance merci pour votre aide car je suis très inquiète quant à la protection de notre activité commerciale.
L’article 29 stipule que le locataire a le droit de renouveler son bail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, s’il peut prouver qu’il a exploité l’activité conformément aux termes du bail pendant au moins deux ans.
Vous serez alors protéger par les articles 32-35 pour les évictions.
Même après 6 ans, vous pourrez encore demander un renouvellement.
Oui, il s’agira de 2% des montants de loyer des 2 premières années pour l’enregistrement initial.
À chaque reconduction, soit 2 ans pour votre cas, il sera nécessaire de l’enregistrer auprès du Centre Fiscal.
Si votre bailleur n’a pas d’assujettissement à la TVA alors il n’y aura pas de TVA à payer.
Merci infiniment pour votre réponse précise et si rapide.
Juste pour être sûre de ma compréhension, si je comprends bien l’article 6 de la loi 2015-037 on peut déroger à cette loi dans le cas de bail à durée déterminée n’excédant pas deux années, ou que la durée totale des baux successifs n’excède pas deux années.
J’avais donc peur que faire des baux de deux ans me mette dans cette situation et que je puisse profiter de la protection de cette loi.
Or si je comprends votre réponse : si j’ai exercé mon activité pendant 2 ans je tombe sous cette loi, d’autant qu’ici je suis sur des baux successifs d’une durée totale de 6 ans.
Je pense faire mettre la mention : « Durée du contrat : 6 (six) ans par tranches de (2) deux ans renouvelées par tacite reconduction, à compter de la date de prise d’effet »
Les parties peuvent convenir d’un bail de courte durée qui déroge aux règles habituelles de la loi sur les baux commerciaux.
Cependant, la durée totale des baux successifs ne peut pas dépasser deux ans.
Ainsi, un bail de courte durée est un bail d’une durée maximale de deux ans.
Si vous restez dans les locaux à la fin de la deuxième année, un nouveau bail commence automatiquement. Ce nouveau bail est alors soumis aux règles de la loi sur les baux commerciaux.
Si le propriétaire souhaite éviter l’application de la loi sur les baux commerciaux, il doit vous demander de quitter les lieux avant la fin des deux ans. Cela doit être fait par écrit.
Vous serez ainsi protéger par la loi sur les baux commerciaux.
Modification
Je pense que vous pouvez enlever la mention de 6 ans par tranches de 2 ans. Étant donné qu’il s’agira d’un bail régi par la loi et ses articles.
Mais garder la mention de tacite reconduction comme initialement présenté plus haut.
Ce n’est pas grave, c’est un forum d’entraide
Fiscalement, chacune des parties a quelques obligations.
Obligations du bailleur
Le bailleur ou propriétaire n’est pas obligé de créer une société ( SA, SARL,…) ou une EI. Cependant, certains locataires apprécieraient d’être en contrat avec une entité immatriculé fiscalement.
Vous devez simplement signaler cette location à la mairie de la zone où se trouve votre bien. Et chaque année, vous paierez l’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) en tant que propriétaire qui loue.
Obligations du preneur
Les obligations du preneur ou du locataire sont d’enregistrer le bail commercial auprès de son Centre Fiscal gestionnaire. Et cela à chaque fois qu’un bail est initié, reconduit ou modifié.
Le droit d’enregistrement de bail est calculé selon la formule suivante :
Loyer × Durée du bail × 2%
Un minimum de perception de 10 000 Ar est en vigueur.
Exemple, nous avons un bail qui sera reconduit après 2 ans, payé mensuellement à la somme de 100 000 Ar pour faciliter.
La durée est donc de 24 mois si le loyer est mensuel.
Le droit d’enregistrement sera :
100 000 Ar × 24 mois × 2% = 48 000 Ar
Pour élargir le sujet, ci-joint un article détaillant le contenu d’un contrat de bail :
Je prend le train qui marche. Est-ce que les droits d’enregistrements ont des prescription si l’on a pas effectué l’enregistrement dans les temps ?
Et si oui c’est combien ?
Et si l’on a oublié de renouveler l’enregistrement après 02, étant donné que c’est par tacite reconduction, est-on toujours en défaut de dépôt ?
