Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de bail à Madagascar

Entrepreneuriat
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Bonjour,

Je suis sur le point de finaliser les étapes de création de mon entreprise. Je cale un peu sur le contrat de bail car je suis novice en la matière.

Pourriez-vous m’aider et me dire tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de bail à Madagascar ?

Merci beaucoup,

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Bonjour,

Le contrat de bail est un contrat de location légal qui consiste à rédiger un accord entre deux partis, le bailleur et le preneur ou le locataire, pour mettre un bien mobilier ou immobilier à la disposition du locataire moyennant un loyer pendant une durée qui peut être déterminée ou non.

Généralistes sur les baux à Madagascar

Tout d’abord, vous devez savoir qu’il y a plusieurs types de bail :

  • Bail commercial : location de sites commerciaux (bureau, local, etc.)
  • Bail civil : pour les particuliers
  • Bail de location vide : location du logement seulement
  • Bail de location meublée : le logement est meublé et habitable de suite
  • Bail emphytéotique : bail dont la durée peut varier entre 18 et 99 ans pour Madagascar, voire plus pour les autres pays. Les entreprises étrangères ont souvent recours à ce type de bail

Toutefois, la loi 2015-037 sur les baux commerciaux à Madagascar ne régit que les immeubles ou les terrains à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, ou pour l’enseignement, les locaux où l’on exerce une profession libérale.

Le contenu d’un contrat de bail

Pour votre cas, vous pouvez soit passer par la domiciliation d’entreprise, soit par la rédaction et signature d’un contrat de bail.

Les six points importants à mentionner dans un contrat de bail :

  1. La durée du contrat de bail : convenue entre les deux partis et peut être déterminée ou non
  2. L’usage des lieux : si siège social ou le lieu d’activité ou les deux en même temps
  3. Le montant du loyer : à convenir entre les deux partis
  4. Les modalités de paiement et de révision
  5. Les charges du bailleur et du locataire : les situations dans cette clause doivent être déterminées à l’avance par les deux partis. Par exemple : les travaux de restauration, d’aménagement, etc.
  6. Les sous-locations : si vous projetez de faire des sous-locations, il faut les mentionner dans le contrat de bail

Enregistrement du contrat de bail

Dans le cas de création d’entreprises, le contrat de bail doit être enregistré à l’EDBM ou Economic Development Board of Madagascar. Après, en cas de renouvellement ou de changement d’adresse, cela doit être enregistré, au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de l’acte, au centre fiscal de l’entreprise.
Les droits d’enregistrement consiste à prélever 2% du loyer pour toute la durée déterminée dans le contrat et 10 000 Ariary est le montant fixé pour le minimum de percéption.

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Bonjour,

Je vous avoue que la fiscalité malgache n’est pas facile à comprendre pour un propriétaire bailleur.

Le bailleur, est-il obligé de créer une société pour pouvoir louer des locaux à une société privée ?

Quelles sont ses obligations fiscales dans ce cas ? Impôts Synthétique de 5 % si le loyer annuel est inférieur à 200 000 000 Ar ?

Merci de votre réponse.
JA

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Bonjour @RAKOTOMALALA et bienvenue dans la communauté ! :slightly_smiling_face:

En tant que propriétaire de votre bien immobilier, vous n’êtes pas obligé de créer une société pour louer votre bien. Par contre, vous devez déclarer cette location auprès du service fiscal de la commune où est implanté votre bien. Vous serez alors soumis annuellement à l’IFPB (impôt foncier sur la propriété bâtie) en tant que propriétaire bailleur.

Merci :slightly_smiling_face:

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Bonjour,

Est-il possible de savoir le délai de préavis pour une rupture de contrat de bail commercial ?

Merci.

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Bonjour @princiaranaivoson,

Selon la Loi n°2015-037, le délai de préavis minimal est de un (1) mois.

Bien à vous. :smile: