Immobilisations acquises comme des dons

[Shon]

Bonjour,

Cas 1

Une société X a été créée au courant de l’année 2022 et a bénéficié les ordinateurs d’une autre société Y en cessation d’activité.

Le comptable de la société X n’a pas intégré les ordinateurs comme immobilisations dans le bilan fin 2022.

• est-il possible de faire des états financiers rectificatifs?
• quelles sont les procédures à suivre pour que les immobilisations provenant de la société Y soient réglementaires pour la société X?
• le compte pour la contrepartie d’acquisition de ces ordinateurs est un compte de produit exceptionnel ?

Cas 2

La société X exporte ses services, donc son chiffre d’affaires est taxé à 0%.

Elle a depuis jusqu’à ce jour un crédit de TVA dont la demande de remboursement n’est pas encore réalisée du fait que son agrément est encore en suspension.

• Est-il possible de transférer en charges ce crédit de TVA ?
• Si oui, quelles seront les écritures à passer?

Merci.

[Fano.Tovotiana]

Bonjour,

Je souhaiterais apporter des réponses à ce sujet qui pourrait être utile aux membres du forum.

CAS 1

@Shon

est-il possible de faire des états financiers rectificatifs?

Il serait mieux dans ce cas d’apporter des écritures de correction d’erreur courant de l’année 2023. Surtout si les Etats financiers ont été déclarés fiscalement.

@Mi_art

Compte pour faire la régularisation de l’année précédente

1. Pour corriger une erreur importante commise lors d’un exercice précédent, il est nécessaire d’ajuster les capitaux propres d’ouverture en augmentant ou en diminuant le rapport à nouveau. Une erreur est considérée comme significative lorsqu’elle est susceptible d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs des états financiers concernant la situation financière de l’entreprise.
   En pratique, si l’erreur modifie de manière significative le résultat ou les capitaux propres de la société, elle sera jugée comme étant significative. Dans tous les cas, les corrections diminuées à l’exercice en cours pour des erreurs provenant d’exercices antérieurs doivent être décrites dans les Notes annexes.
2. Si l’erreur est insignifiant, la régularisation se fait pas le biais du compte 118 et le compte où l’on a constaté l’erreur.

Vous pouvez voir ci-dessous la régularisation de l’écriture :

D	C	Libellés	D	C
74		Subvention d’exploitation	X
	118	Correction d’erreur		X
		Annulation de la subvention d’exploitation écriture n°…
D	C	Libellés	D	C
131		Subvention d’investissement	X
	118	Correction d’erreur		X
		Constatation du subvention d’investissement

@Shon

quelles sont les procédures à suivre pour que les immobilisations provenant de la société Y soient réglementaires pour la société X?

Pour cela, il serait nécessaire d’effectuer une évaluation des actifs en question suivant leur juste valeur tout en respectant le principe du coût historique.

@Shon

le compte pour la contrepartie d’acquisition de ces ordinateurs est un compte de produit exceptionnel ?

Effectivement, pour la contrepartie de l’acquisition à titre gratuit on utilise un souscompte au sein des produits exceptionnels.
La comptabilité française utilise le compte 778 - Autres produits exceptionnels

CAS 2

@Shon

Est-il possible de transférer en charges ce crédit de TVA ?

Nous avons ici ce qu’indique le CDI concernant le crédit de TVA.

Voulez-vous dire par non réaliser que vous n’aviez par encore entamé de procédures ?