Bonjour,
Pour le contrat entre deux sociétés, quelle est la loi de référence qui régit en ce qu’il concerne les contrats de prestation ?
Merci.
Bonjour @Mquen
Le contrat de prestation ou de consultance n’est pas encore encadré par la loi à Madagascar. Il y avait une proposition de loi, mais celle-ci n’a jamais été approuvée et est restée une proposition jusqu’à présent.
Vous pouvez suivre le lien suivant pour voir la proposition de loi : Proposition de loi pour les consultants
Il existe tout de même des articles mentionnant les impôts les taxes à payer pour les prestataires de service dans les loi de finance allant de 2020 à 2023. Pour la LFI 2020, elle est stipulée dans l’article 01.1.14, l’article 06.01.09 bis et l’article 20.01.12.
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Bonjour @Mquen,
J’aimerais ajouter comme explication :
- En l’absence de texte dédié à la création et la validité d’un contrat de prestation, on applique la loi sur la théorie générale des obligations. (Loi n°66-003).
- En ce qui concerne les spécificités de la prestation, l’on peut s’inspirer de textes spécifiques.
- (ex1 : si en informatique ou numérique = loi sur la protection des données personnelles, télécommunication, protection de la propriété intellectuelle, etc.)
- (ex2 : En matière de construction = code civil sur la responsabilité et les obligations du maître d’œuvre et maitre de l’ouvrage…)
Il est important de rappeler que le contrat (à rédiger) fait la loi des parties. Qu’ainsi, il est aussi important de comprendre que tant qu’il n’y a pas de loi qui interdit ce que vous convenez ensemble (ce que l’on peut appeler d’ordre public ou impératif), vous êtes absolument libres de prévoir tout ce que vous voulez dans le contrat.
Bien entendu, je vous conseille de faire appel à un professionnel du droit si vous en avez la possibilité.
On perd toujours plus d’argent à cause d’une clause ambiguë ou d’un litige… La rédaction professionnelle d’un contrat est un véritable investissement. 
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Bonjour, merci pour les explicaions 
Bonjour, merci beaucoup pour les explications. 
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