La rupture conventionnelle ne fait pas l’objet d’une homologation il faut juste que les deux parties soient d’accord avec les résolutions adoptées après l’arrangement à l’amiable.
Toute rupture de contrat doit faire l’objet d’un STC, donc l’employé recevra :
une indemnité de congé payé = (salaire de base x 24 jours) / 30 jours ;
le solde de son salaire selon les jours travaillés = (salaire de base x Nbr de jours travaillés) / 30 jours ;
les indemnités (repas et transport,…) et primes diverses qu’il aurait dû recevoir.
Et si c’est l’employeur qui demande la rupture conventionnelle mais après un terme de négociation il n’accepte point les suggestions du salarié. Que doit faire le salarié ?
Un des cas déjà vu, l’employeur a cherché un motif de licenciement pour motif économique.
Quelle loi doit-on appliquer face à cette situation et c’est vraiment courant dans la société ?
L’employeur et l’employé sont libres tous deux d’accepter ou de ne pas accepter les termes de la rupture conventionnelle s’ils ne sont pas convaincus que l’accord est bénéfique. Après cela, le salarié peut recourir à la démission et l’employeur à un licenciement.
Licenciement pour motif économique
L’employeur peut faire recours à un licenciement économique individuel ou collectif mais il doit conserver le droit à la défense du salarié et respecter les procédures de licenciement économique énuméré dans l’article 25 du code du travail à Madagascar.
Pour le licenciement économique à caractère individuel, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement mentionné dans l’article 21 et 22 du code du travail et doit lui donner tous ces droits comprenant le solde du salaire, l’indemnité de congé payé non pris avant le licenciement, indemnité de préavis et un certificat de travail.
Est-ce que je peux avoir l’article 21,22 et 25 s’il vous plaît pour le licenciement économique ? Et comment on fait le calcul de l’indemnité de préavis si c’est pour motif économique individuel. Peut-on définir jusqu’à combien de salaires le salarié, bénéficie-t-il ?
Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif économique
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le même pour un licenciement collectif ou individuel. Elle correspond à 10 jours de salaire par année de service sans excéder 6 mois de salaire, ce qui est égale à 180 jours.
Il n’y a pas de texte qui parle explicitement de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail.
Par contre, dans l’article 16 du Code du Travail, il est mentionné que le contrat de travail est rompu pour 4 raisons, dont « par accord de volonté des parties », ce qui implique donc que l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat.
C’est cela la définition de la rupture conventionnelle comme expliqué plus haut par @Fabiola et @Mi_art.
Merci beaucoup à vous tous pour toute l’aide que j’ai reçue. Cette plateforme est d’une grande utilité dans l’exécution de mes tâches. Merci infiniment.
Bonjour,
La société a décidé de licencier 1 employé dont la société à un effectif de 750 salariés pour motif économique, Après l’EPL la société n’a pas encore pris sa décision. Selon ma connaissance la société ne devrai pas présenter son état financière si c’est pour motif économique, Alors que la société à fait un profit de 174% la fin d’année 2022.
Cas déjà courant dans la société, il propose une somme d’argent au salarié concerner, est que le salarié en question peut dire aussi la somme qu’il pense avoir car si selon cette shémas est ce une rupture à l’amiable venant de l’employeur ou un licenciement déguisé.
Une autre question concernant ce sujet. Quelles sont les procédures qu’on devrait suivre pour passer à la rupture conventionnelle ? À noter que l’employé est actuellement en congé, nous aimerions passer à cette étape à son retour.
Voici la procédure à suivre pour la rupture conventionnelle du contrat du travail :
Les deux parties doivent accepter la rupture : l’employeur et le salarié doivent avoir l’accord mutuel et l’accord pour mettre fin à leur contrat de travail.
Établissement de l’accord de rupture conventionnelle : les parties doivent signer un document officiel appelé «accord de rupture conventionnelle» qui doit être validé par l’inspection du travail.
Évaluation de l’accord de rupture : les parties doivent faire une évaluation des conséquences de la rupture conventionnelle sur leurs droits et obligations respectifs.
Demande d’homologation : les parties doivent faire une demande d’homologation de l’accord de rupture auprès de l’inspection du travail dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
Homologation de l’accord de rupture : l’inspection du travail doit homologuer l’accord de rupture pour qu’il soit valable.
Notification de l’homologation : les parties doivent être informées de l’homologation par l’inspection du travail.
Fourniture des documents nécessaires : les parties doivent fournir tous les documents nécessaires à l’inspection du travail pour vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la rupture conventionnelle.
L’employeur doit déclarer la rupture conventionnelle aux sein des organismes sociaux dans un délai de 15 jours.
Préavis : Les parties peuvent convenir d’un préavis d’un à trois mois.
Je suis nouveau dans le groupe, j’aurai une question SVP, est ce qu’après la signature d’une rupture conventionnelle qu’on peut porter plainte ? Si oui quelles sont les procédures ?
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. En général, une rupture conventionnelle est un accord dans lequel les deux parties s’entendent sur la fin de leurs relations et sur les conditions de leur séparation.
Cependant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de votre organisme compétent si vous estimez que votre employeur a enfreint une loi ou un règlement.
Procédures à suivre
Préparer le dossier d’appel
Le dossier d’appel à l’inspection du travail doit être préparé avec soin. Il doit comprendre :
Une lettre d’explication détaillée du problème et des raisons pour lesquelles l’inspection du travail est demandée.
Une copie des documents pertinents, tels que les contrats de travail, les contrats de sous-traitance, les documents de paie, et tout autre document pertinent.
Des copies des lettres adressées à l’employeur, ainsi que des réponses reçues.
Soumettre le dossier à l’inspection du travail
Une fois le dossier préparé, vous devez le soumettre à l’inspection du travail de votre région. Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou en personne. Vous devrez fournir des informations telles que le nom de l’employeur et le lieu de travail.
Attendre une réponse
Une fois le dossier soumis, l’inspection du travail examinera le dossier et décidera si elle va ouvrir une enquête. Si c’est le cas, elle contactera l’employeur et vous pour commencer l’enquête.
Et dans le cas où l’employé n’accepte pas l’accord, la société fera un licenciement sans suivre le règlement intérieur et de ce fait devient un licenciement abusif avec « motif performance insuffisante » (sans rappel à l’ordre, sans lettre d’avertissement orale ou écrit).
Comment se déroule la procédure dans ce cas si on veut dénoncer cela ? Combien de temps cela prend-il ?
Dans ce cas de figure, ne pas accepter la rupture amiable est une bonne idée pour être licencié et porter plainte ?
Si l’employé ne souhaite pas accepter l’accord de rupture amiable, il peut déposer une plainte auprès du ministère du travail et de l’Emploi pour licenciement abusif. La procédure peut prendre jusqu’à six mois.
Si la plainte est jugée recevable, le ministère désignera un médiateur afin de tenter de trouver une solution à l’amiable entre l’employé et l’employeur. Si une solution satisfaisante pour les deux parties n’est pas trouvée, le médiateur peut conseiller un tribunal du travail pour trancher le litige.
Dans ce contexte, porter plainte à Madagascar est une option possible, mais il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer que vos droits sont protégés et obtenir une décision judiciaire en votre faveur.
avez vous un avocat en particulier que vous conseillerez ? Est ce nécessaire de prendre un avocat dès le dépôt de la plainte au ministère du travail et de l’emploi?
Encore une fois merci
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