Licenciement économique : priorité à l'ancienneté ou choix de l'employeur?

Bonjour Agoramada,

Notre employeur, nous a fait part d’un licenciement de certaines personnes. Cependant, je voudrais savoir si c’est par priorisation de l’ancienneté ou juste en fonction de ce que l’employeur veut licencier ?
Vue qu’en ce moment une personne ayant travaillé juste 3 mois n’a pas été concerné or qu’une personne ayant travaillé plus de 3 ans or le poste a été toujours diriger par celle qui a été licencier avant l’arrivé de la nouvelle poste hiérarchique.

Deuxièmement, est-ce qu’une femme allaitante à une privilège contre ce licenciement économique.

Troisièmement, comment suivre le dossier parce que la société a vraiment déclaré un problème économique ?

Merci.

Bonjour @andoL et bienvenue sur Agoramada,

Selon l’article 26 du code du travail Malagasy, la liste du personnel affecté par un licenciement économique doit être établie par l’employeur en consultation avec les délégués du personnel.

Cette liste doit respecter un ordre de licenciement basé sur différents critères tels que l’ancienneté dans l’entreprise, les compétences professionnelles et les charges familiales.

Ces critères doivent être conformes au plan social convenu dans le cadre des conventions collectives ou, en l’absence de telles conventions, être établis en tenant compte de ces éléments.

Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur la liste du personnel concerné, l’Inspecteur du Travail prendra une décision dans les quinze jours qui suivent la saisine.

Si l’Inspecteur du Travail ne se prononce pas dans ce délai, le silence vaudra approbation de la liste.

On sait que lors de la procédure normale, l’employeur doit consulter le Comité d’Entreprise et/ou les délégués du personnel sur la mesure envisagée et leur fournir toutes les informations nécessaires concernant les raisons, la situation financière de l’entreprise, le plan de redressement envisagé, la liste des employés concernés par catégorie professionnelle, la priorité de réembauche et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Donc, si vous avez des questions ou vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser à votre délégué de personnel pour obtenir des explications sur cette décision.

Bonjour à toutes et tous,

A ce sujet, que dise la loi et code de travail sur les indemnités ? Y a-t’il de préavis ?

Est-ce que l’employeur décide par rapport à l’état économique de l’entreprise ou par rapport aux règles bien définies par la loi ?

Et si les DP ont compris la situation et se sont mis d’accord avec l’employeur sur de telle décision, est-ce que les personnels concernés par le sujet ont du poids au niveau de l’inspection (s’il ne sont pas d’accord aux décisions leurs concernant ?)

Désolé pour mon message, mais je me trouve dans cette situation et ne sait pas si mes droit sont respecté ou pas.

Mes sincères remerciements,

Bonjour @Razandry,

L’ article 13 du Code du Travail précise bien qu’ à la fin du chômage technique d’ une durée de 6 mois, le contrat de travail est rompu et les droits des travailleurs doivent être réglés par l’ employeur.
Ces droits sont :

  • L’indemnité de préavis.
  • L’indemnité de licenciement.
  • L’indemnité de congés.

Les règles et les procédures de licenciement économique sont définies par la loi et/ou les conventions collectives telles expliqué par @Liva_H plus haut.

Même si il y a des DP, les employés ont le droit et la possibilité de consulter l’ inspection du travail en cas de litiges ( Article 22 de l’ arrêté 28968 sur le statut des DP dont extrait ci-dessous).

Bien à vous :slightly_smiling_face: