Bonjour,
Je viens de créer ma société, est-ce que quelqu’un pourrait me conseiller, quelles sont mes obligations et déclarations fiscales en tant que entreprise individuelle ?
Merci d’avance.
Bonjour @Bary1,
Je me permets de citer et de mettre à jour une réponse de @Mi_art déjà présente sur le forum.
Cas pour une EI soumise à l’IR
Régime fiscal
Selon l’Article 01.01.02 .- du code des Impôts pour 2024 , toute personne ayant réalisé un chiffre d’affaires et/ou revenu dépassant 400 000 000 Ar est tenue de passer à l’Impôt sur les Revenus.
Ainsi dans ce cas-ci :
- L’EI est soumise à l’IR.
- Son taux d’imposition est de 20% du résultat fiscal pendant une année d’exercice.
- Avec un minimum de perception de 500 000 Ar.
- L’échéance pour l’IR est au plus tard le 15 mai suivant l’année d’exercice, pour un exercice clos le 31 décembre et le 15 novembre de l’année en cours pour un exercice clos le 30 juin.
Les taxes à payer
Selon la DGI, sont assujettis à la TVA toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 400 000 000 Ar, en revanche vous pouvez demander la soumission à la TVA si vous le souhaitez.
Si vous êtes assujetties à la TVA, vous devez faire la déclaration tous les 15 du mois qui suit la retenue.
Il est également nécessaire d’effectuer la déclaration néant de l’IRSA (Impôt sur le revenus salariaux et assimilés), tous les 15 du mois suivant.
La tenue de la comptabilité
Il est obligatoire pour les assujettis à l’IR la tenue :
- d’un journal de recettes et de dépenses si leurs revenus sont inférieurs à Ar 100 000 000 ;
- d’une comptabilité suivant le Système Minimal de Trésorerie (SMT) conformément au plan comptable général
2005 si leurs revenus sont compris entre Ar 100 000 000
et Ar 200 000 000 ; - d’une comptabilité d’exercice pour les revenus supérieurs ou égaux à Ar 200 000 000.
Néanmoins, tous peuvent opter pour la tenue d’une comptabilité d’exercice.
Il est nécessaire que vous tenez votre comptabilité avec les documents suivants :
- la suivi des factures clients et factures fournisseurs
- les relevés bancaires
- les déclarations fiscales et sociales.
Une fois ces pièces réunies, vous pouvez procéder à l’enregistrement des opérations dans les journaux respectifs de chaque opération avec l’application du principe à double partie qui doit montrer que les ressources sont égales aux emplois ou les actifs s’annulent aux passifs.
Vous devez :
- suivre le plan comptable général (PCG-2005)
- faire un bilan comptable d’ouverture au début de l’activité de l’entreprise et un bilan de clôture à chaque fin d’exercice
- établir un compte de résultat
- établir un tableau de flux de trésorerie
- établir une annexe
Les états financiers (bilan,compte de résultat, annexe et flux de trésorerie) sont à déclarer avec l’IR.
CAS EI sous Impôt Synthétique ou IS
Voici les démarches à suivre pour payer l’impôt synthétique :
Paiement IS chaque année
- le contribuable doit calculer l’impôt lui-même (c’est-à-dire Chiffre d’affaires obtenu pendant l’année x 5%) ;
- remplir le bordereau de déclaration en 3 exemplaires ou faire la déclaration sur Hetraonline puis télécharger le fichier de déclaration et faire une impression en 3 exemplaires ;
- faire le paiement de la cotisation par virement bancaire ou chèque de banque visé si le montant est supérieur à 100 000 Ar, ou en espèces lors du dépôt ;
- si vous avez effectué le paiement par virement, vous devez mettre en attaché avec le bordereau l’avis de débit correspondant.
- faire le dépôt de la déclaration au centre fiscal avant le 31 mars ;
- une fois au centre fiscal, l’agent passe à la vérification de votre compte (les acomptes déjà payés et les impôts précédents) ;
- l’agent met les observations correspondant à sa vérification (les amendes fiscales en cas de retard) puis il signe et appose le cachet ;
- obtention d’un exemplaire de déclaration et d’un rendez-vous pour la délivrance du récépissé.
Paiement d’acompte pour l’année N+1
- paiement tous les semestres (avant le 15 juin et le 15 décembre) ;
- si le montant d’acompte payé est supérieur à l’IS de l’année en cours, vous devez déposer au centre fiscal une déclaration de dispense de paiement de tout autre acompte avant le paiement prévu.
SOCIÉTÉ ET ENTREPRISE
Enfin, j’écris ici un petit aparté qui pourrait réduire la confusion.
Une entreprise individuelle n’est pas une société à proprement dite.
En effet, une société est une entité légale formée par une personne physique (SARLU, SAU) ou plusieurs personnes physiques (SARL, SA, SNC,…) pour contribuer à une entreprise commune et partager ainsi profits et pertes. Il y a distinction entre le patrimoine de chacun des associés ou actionnaires de celles de l’entreprise.
Dans le cas de l’entreprise individuelle vous êtes confondus avec l’entreprise. Tous vos revenus sont aussi celles de l’EI, tout comme le sont les dettes. Les créanciers peuvent ainsi saisir vos biens personnels si nécessaire.
Bien à vous!
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Merci pour votre réponse.