Période d’essai non concluante et modification des clauses substantielles de contrat

Bonjour à tous,

Un salarié était embauché suivant un contrat CDD (saisonnier) avec une période d’essai de 1,5 mois pour un poste de responsable.

Après évaluation, l’essai n’était pas satisfaisante ou non concluante (le salarié n’est pas à la hauteur des attentes). L’employeur a essayé de lui donner une autre chance en lui proposant un autre poste et en révisant son salaire.

Que dit la loi à ce sujet ? Quelqu’un pourrait m’éclaircir sur l’article 39 du code du travail ?

Merci d’avance de votre réponse

Cordialement

Bonjour @Gregoire,

Essai non-concluant

Vous trouverez dans ce lien concernant l’essai non-concluant.

Explication de l’article 39 du code de travail

Le contrat d’essai est suspendu pendant l’absence du salarié en cas de maladie avec un certificat valable par un médecin agréé. La durée est limitée à la période d’essai restante.
Pendant la période de suspension, l’employeur doit verser au salarié dans un délai d’un (01) mois une indemnité égale à son salaire.

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Bonjour,

Attention ! Revoir à la hausse des éléments de salaire d’une personne à l’essai équivaut à sa confirmation.
Même si vous lui proposez un autre poste, s’il crée des problèmes, vous ne serez pas en position de force auprès de l’inspection de travail.

De plus, sauf erreur de ma part, la rupture unilatérale d’un CDD n’est pas possible. Dans ce cas, il appartiendra à l’auteur de la rupture d’indemniser l’autre partie.

Faites attention avec ce système d’essai surtout pendant les CDD car cela pourrait se retourner contre vous auprès de l’inspection du travail.

Bonjour à tous !

La modification des clauses d’un contrat de travail en moins ou plus favorable peut être fait pendant la période d’essai et avant l’expiration de la période d’essai. ( Cf Article 39 alinéa 1du CT). Il faut évidemment en notifier l’employé.

Merci :slightly_smiling_face:

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Effectivement, si les deux parties se mettent d’accord.
Le contrat ne doit subir de modification avant son terme et ne peut être résilier par un seul parti.

Bonjour @tojoian
Je reformule mon sujet;
C’est salarié en CDD saisonnier et encours exécuter son période d’essaie. Après évaluation, l’employeur trouvait qu’il n’était pas à l’hauteur de ses attente. c’est pour cette raison que l’employeur lui propose un rétrogradation de son poste et son salaire.
En référent à art 39 du CT, Peut on modifier la clause substantielle du contrat de travail en rétrogradation,?

Merci @Mi_art @Jma

pour l’éclaircissement

D’ après l’ article 39 ci-dessus, les dispositions de l’article 11 du CT ne s’ appliquent pas à l’ engagement à l’essai.
Et ci-dessous, ce que dit l’article 11:

En conclusion, on peut modifier les clauses d’un contrat en rétrogradation pendant la période d’essai et/ou avant son expiration.
Ici, normalement, l’essai et sa durée doivent être stipulés dans le CDD.

Merci :slightly_smiling_face:

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Merci infiniment @Jma

Revoir un contrat surtout à la hausse pendant l’essai équivaut à confirmation. Attention, l’inspection ou l’employé pourrait jouer à cela quand cela leur arrange et/ou en cas de litige.

Moi, j’aurai demandé à l’employé de déposer une lettre pour mettre fin à son essai. Puis on résigne un nouveau contrat avec les nouvelles conditions et voilà !

@tojoian

Comme dit plus haut, cela est valable que si l’essai est stipulé dans le contrat.
Si ce n’est pas le cas, vaux mieux refaire un autre contrat avec les nouvelles conditions, comme vous le dites.

Merci :slightly_smiling_face:

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Bonjour !

Toujours dans le domaine du CDD et de la période d’essai. Pourriez-vous m’éclairer s’il vous plaît : " l’essai, est-il décompté du 1er CDD ou est-il en dehors du CDD."?

  • Un ami m’a dit que l’essai est assorti au CDD :
  • Exemple : la date de son embauche = date où commence son CDD.
  • Et dans ce CDD de 1 an par exemple, il a un essai de 3 mois.
  • Puis un autre ami m’a persuadé que l’essai était en dehors du CDD :
  • Exemple : date d embauche = 1 janvier 2023 = date où commence l’essai de 3 mois (fin d’essai 1er avril 2023)
  • 1er avril 2023 à 1 avril 2024 = 1 an de son 1er CDD.
  • Et comme l’art. 8 le stipule, un CDD ne doit pas excéder de 2 ans.

Donc le total du CDD est de 2 ans et 3 mois (essai renouvelable 1 fois) qu’un salarié est confirmé CDI ?
Ou c’est après 2 ans max avec l’essai déjà compris dans le CDD ? :joy: :joy:

Je ne sais pas si j’ai été assez explicite.
Sinon je vous remercie déjà d’avance pour la réponse.

Bonjour @Adam87 Et bienvenue dans la communauté ! :slightly_smiling_face:

C’est la réponse A : un contrat CDD de 1 an dont une période d’essai de 3 mois.

Pour un CDD ou un CDI, la période d’essai est incluse dans la durée du contrat et est renouvelable une seule fois. L’essai doit être stipulé dans le contrat.

Références :

  • Article 35 à 40 du Code du Travail.
  • Décret n°2007-008 du 09 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai.

Merci :slightly_smiling_face:

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Merci pour ce message de bienvenue !
Merci beaucoup pour votre réponse !
Je m’en doutais un peu, mais je voulais être quasiment sûr !

Je vous souhaite une excellente journée à vous ainsi qu’à tous les membres !

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J’ai deux (2) dernières questions s’il vous plaît :

  • un avenant : en modifiant le contrat initial, modifie-t-il également la durée du CDD ?
  • Durée d’un CDD à Madagascar : c’est bien 2 ans selon l’article 8, n’est-ce pas ?

Certains employeurs ont tendance à utiliser l’alinéa 06 du même article en l’interprétant comme tel : après 2 renouvellements signifie qu’il y a d abord un 1er CDD de 1 an puis 1er renouvellement, 2e CDD de 1 an puis 2e renouvellement.

En tout, il faut 4 ans de CDD pour être en CDI.

@Adam87

  • Un avenant au contrat CDD peut modifier sa durée (maximum 2 ans).
  • Renouvellement de contrat si contrat de plus de 6 mois et d’une durée maximum 2 ans :
    • 1er CDD : contrat initial
    • 2e CDD : 1er renouvellement
    • 3e CDD : 2e renouvellement puis CDI.

Puisque la durée du CDD est de 2 ans maximum, il est possible d’avoir 6 ans de CDD avant d’être en CDI (3 contrats CDD de 2 ans).

Merci :slightly_smiling_face:

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D’après l’article 8 du code du travail à Madagascar, il est écrit ceci :

Le contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée après deux renouvellements.

Ceci signifie qu’un CDD qui excède 18 mois est donc requalifié en CDI. Un salarié embauché sous un contrat CDD ne peut donc faire 18 mois 3 fois. S’il effectue 18 mois de CDD, son contrat va se changer automatiquement en CDI.

Les cas exceptionnels où un salarié peut faire plus de 2 ans de CDD est lors du remplacement d’un salarié absent. Donc il est présent dans la société pendant la durée d’absence de ce salarié même si cela dépasse les 2 ans.

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Ce sujet a déjà créé une vraie polémique au sein d’un établissement.

Car les 02 réponses apportées par vous Mr @Jma et par vous Mme @Mi_art que je remercie énormément pour votre disponibilité et réactivité, ont déjà divisé pas mal de collègues.

En analysant les termes de l’article 8.
Il a mentionné 2 renouvellements en effet, mais il a également précisé « la durée » qui ne peut excéder de 2 ans.

Je rejoins donc la réponse de Mme @Mi_art sur les 18 mois de CDD.

Selon moi, les 2 renouvellements ne sont valables que quand le CDD est de 6 mois.
6 mois 1 er CDD( contrat initial _ contrat mère )/ 6 mois 1er renouvellement / 6 mois 2e renouvellement.

Ainsi, les 2 renouvellements ont été effectués tout en respectant la durée de 2 ans.

Après je ne sais pas si j’ai bon ou pas.

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@Adam87 @Mi_art

Tout à fait d’accord avec @Adam87. C’est un article qui fait polémique, car elle porte à ambiguïté.
Les interrogations qui se posent ici, d’après cet article, sont :

  • Est-ce que c’est le cumul des CDD (1 initial +2 renouvellements) qui ne doit pas excéder 2 ans ?
    Ou
  • Puisque 1 CDD est de 2 ans maximum, donc je pourrais faire 3 CDD de 2 ans chacune (initiale +2 renouvellements) ?

Voilà tout l’intérêt de ce forum, je suppose :blush:

Le débat reste ouvert.

Cependant, je maintiens le fait que pour passer en CDI, la durée ne devrait pas dépasser de 2 ans. 2 ans suffisent (je crois.) pour que l’employeur tout comme l’employé soient fixés sur leurs décisions respectives (celle de rester pour le salarié celle de rompre le contrat pour l’employeur).

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