Pouvez-vous me confirmer si la procédure d’un entretien préalable au licenciement ci-dessous est exacte ? Dans le cas contraire, pouvez-vous rectifier SVP ?
Demande d’explication : délais 5 jours ouvrables après réception de la DEMEX
Notification au salarié concerné de la lettre de convocation au EPL : délais 5 jours ouvrables minimum entre la date de la réception de la lettre et la date de l’entretien
Jour de l’entretien + PV de l’entretien
Décision : délais entre 2 à 30 jours après l’entretien et signature du PV
Si vous avez d’autres précisions ou informations complémentaires, ce serait génial.
En effet, les délais que vous avez énoncés sont exacts.
L’entretien préalable vise à trouver des solutions afin d’éviter d’aboutir à un licenciement. L’employeur peut donc revenir sur ses décisions après la concertation des deux parties et le délai de 2 à 30 jours entre la notification du licenciement et la signature du PV est fait pour donner à l’employeur un temps pour réfléchir.
La lettre de notification du licenciement doit contenir le motif du licenciement, sinon elle ne serait pas valide.
J’ai une question SVP. Si on a déjà passé par l’EPL et qu’on voudrait notifier l’employé de son licenciement, quels sont les procédures pour ses préavis ?
Et qu’est-ce qui doit être mentionné dans la lettre SVP ?
Procédures et étapes à suivre pour notifié l’employé
Pour notifier le licenciement de l’employé, la procédure à suivre est la suivante :
Une lettre de licenciement doit être envoyée à l’employé, qui doit être signée par le responsable des ressources humaines ou par le responsable de l’entreprise ;
La lettre doit mentionner le motif du licenciement, la date à laquelle le licenciement prend effet et le préavis le cas échéant ;
Si le licenciement est pour motif disciplinaire, la lettre doit également mentionner le motif de la sanction disciplinaire ;
Si le licenciement est à l’amiable, une indemnité de départ à la charge de l’employeur doit être mentionnée ;
La lettre doit être envoyée à l’employé par courrier recommandé et une copie doit être conservée par l’employeur ;
Une fois la lettre envoyée, l’employé doit être informé par téléphone ou par courriel ;
L’employeur doit également veiller à ce que l’employé reçoive tous les documents nécessaires à la fin de son contrat de travail, tels que les certificats de travail, les bulletins de salaire, etc.
Contenu de la lettre de notification
La lettre de notification du licenciement après entretien préalable doit mentionner les motifs du licenciement, la date à laquelle le licenciement prend effet et les dispositions prévues en matière d’indemnisation du licencié. Elle doit également mentionner le droit du salarié à contester le licenciement et à demander une indemnisation devant un organisme externe. Enfin, elle doit indiquer les coordonnées de toutes les parties impliquées dans le licenciement.
Préavis à effectuer
L’employé doit faire un préavis suivant son groupe, sa catégorie et son ancienneté sauf en cas de faute lourde ou faute grave. La durée doit être faite en fonction du décret n°2007 - 009 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.