Congé de maternité et demi-salaire

Bonjour,

Normalement, la demande de pour le paiement de demi-salaire s’envoie au plus tard 42 jours avant le DPA de la femme enceinte et cette femme en temps normal devrait commencer l’arrêt du travail à ce moment là. 6 semaines avant accouchement et 8 semaines après.
Comment le calcul et le paiement se font-il au niveau de l’entreprise et la CNAPS?

Mais dans le cas où la femme négocie avec l’entreprise de ne partir que plus tard ou vraiment quand l’accouchement est imminent.
Est-ce que la demande doit toujours être envoyé au plus tard à 42 jours avant le DPA?

Comment se fait le paiement du demi salaire et le calcul au niveau de l’entreprise et la
CNAPS?

Par exemple: DPA : 5 mars - normalement le congé de maternité commence le 15 janvier (6semaines avant DPA)
Mais la femme à demander à d’arrêter que quand l’accouchement est imminent ou on va dire le 6 février

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Bonjour @soarabe,

D’après l’article 97 du Code du travail et le chapitre IV du Code de Prévoyance Sociale de la CNaPS, une femme enceinte a droit à 14 semaines de congés de maternité dont 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après l’accouchement, avec prolongation de 3 semaines supplémentaires en cas de maladie résultant de la grossesse ou/et de l’accouchement.

Durant cette période, la femme enceinte a droit à une rémunération, basée sur le dernier salaire perçu avant l’arrêt de travail, dont la moitié est payée par son employeur et l’autre moitié par la CNaPS (Indemnité de demi-salaire). L’employeur peut également lui verser la totalité de son salaire et la CNaPS lui remboursera la moitié de ce salaire (subrogation).

Le paiement du demi-salaire se fait en 2 tranches :

  • La 1ère tranche correspondant au 6 semaines avant l’accouchement : paiement 15 jours après l’accouchement.
  • La 2e tranche correspondant au 8 semaines après l’accouchement + éventuellement la prolongation de 3 semaines : paiement sur certificat de l’employeur attestant la reprise du travail.

La demande de paiement :

  • Pour la 1ère tranche :
    • Demande d’indemnité de demi-salaire (formulaire à retirer à la CNaPS ou à télécharger sur leur site)
    • Dernier bulletin de salaire précédant l’arrêt de travail.
  • Pour la 2e tranche :
    • Certificat de reprise du travail fait par l’employeur.
    • Certificat médical de la mère en cas de prolongation de 3 semaines.

Il est toujours préférable de respecter les 6 semaines avant DPA et 8 semaines après DPA pour plusieurs raisons dont les risques pour une femme en fin de grossesse à continuer à travailler.

Merci :slightly_smiling_face:

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Je suis en connaissance de cette partie mais dans le sens où la collaboratrice préfère reculer son départ et ainsi revenir plus tard. Au lieu de 6 semaines prénatales et 8 semaines poste natale, elle souhaiterait 2 semaines avant DPA et 12 semaines post DPA

Comment se ferait le calcul justement du salaire au niveau de l’entreprise sachant qu’elle travaillera encore 4 semaines de plus ? (sa demande a été acceptée par l’entreprise)

@soarabe

Le calcul de son salaire se fera comme habituellement puisque qu’elle continue à travailler.

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Bonsoir,

Je profite du train en marche.

Le calcul de l’indemnité de demi-salaire se fait à partir du salaire brut du dernier mois de travail du salarié normalement.

Est-ce normal que la CNaPS retire les allocations de congés payés du salaire brut lors du calcul du montant de 1/2 salaire S.V.P. ?

Merci par avance

Bonjour @Camilla

L’allocation de congé payé ne devrait pas être déduite du demi-salaire de la CNaPS. Mais à mon avis, ils ont peut-être mis l’allocation de congé payé pour faire le calcul avec votre salaire de base.

S’ils ont mis votre salaire de base en entier puis l’allocation de congé payé 15 jours pour soustraire le salaire de base, c’est normal, car cela va donner le montant de votre demi-salaire.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je me suis en effet rendue sur place ce jour et apparemment oui ils ont fait le calcul à partir du salaire de base et non du salaire brut incluant l’indemnité de congés qui auraient pu augmenter le montant de l’indemnité de demi salaire.

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Bonjour,

Par rapport au congé de maternité, normalement la personne aurait dû partir le 06/05/2023. Mais elle n’est partie que le 26/05/2023.

Elle demande de récupérer ce 20 jours d’écart après avoir pris le 56 jours après accouchement.

Est-ce possible ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour @Camillah

Le congé de maternité de cette personne a été décalé de 20 jours, ce qui signifie que son congé de maternité postnatal est prolongé de la même durée, soit 20 jours ou 2 semaines et 6 jours.

Normalement, elle avait droit à 10 semaines et 6 jours de congé après son accouchement, mais elle ne les a pas prises à ce moment-là. Cependant, elle a toujours le droit de réclamer ces jours non pris auprès de son employeur.

Cela signifie qu’elle peut demander à bénéficier de ces jours de congé supplémentaires après son retour de congé de maternité.

Voici un cas similaire et une explication détaillée :

D’accord !
Merci beaucoup.

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