Si le siège de votre association est à Tsimbazaza, vous devez déposer vos dossiers au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, au Bureau du Faritany et au Chef du district d’Antananarivo Renivohitra.
Suivant l’Avis n°00-MFB/SG/DGI du 2011-10-06, les dispositions fiscales suivantes s’appliquent :
Si l’association est à but non lucratif :
elle est libérée de l’impôt sur les revenus (IR) ;
elle doit déclarer et payer l’IRSA s’il y a des employés salariés ;
elle doit faire la déclaration annuelle des états financiers et du rapport d’activité.
A noter, toutefois, que cette libération de l’IR ne s’applique pas aux établissements de vente ou de services et aux organismes assimilés.
Si l’association est à but lucratif :
elle est soumise au régime fiscal du droit commun à l’égal des sociétés commerciales ;
elle doit déclarer et payer l’IR ou l’IS, l’IRSA ainsi que la TVA sur les opérations taxables.
Pour les écoles de l’enseignement général, technique ou professionnel
Et si notre association n’a pas de salariés, mais ils sont tous des bénévoles, est ce qu’on doit toujours déclarer l’IRSA ? Si oui, à quel moment après notre création ?
Je voudrais avoir plus de précisions concernant le nombre minimum et maximum des membres dans une association à but non-lucratif à Madagascar ?
Et quelles sont les obligations et étapes à suivre pour une association à but non-lucratif qui a un projet de créer un centre de formation professionnelle pour les jeunes (Les pièces à fournir et à préparer, les entités à approcher…
Nombre minimum et maximum des membres d’une association à but non-lucratif
D’après l’article 2 de l’ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 sur le régime général des associations, il est écrit qu’une association peut se créer sous le consensus de deux ou plusieurs membres. Ce qui signifie que le nombre minimum de membres accepté est de 2 et le maximum n’est pas défini. D’ailleurs, une association peut faire des adhésions chaque année.
Création d’une association qui envisage de créer un centre de formation professionnelle
Pour commencer, vous devez faire la création de l’Entreprise comme l’avait déjà énuméré @Fabiola dans le message #2, puis passer à la création du centre de formation.
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous pour voir les étapes à suivre et les dossiers à fournir :
NB : si votre association exerce une activité de formation, il faut que le centre de formation soit à but non-lucratif. C’est-à-dire que le centre ne doit pas être la source de revenu de l’association, car les associations n’auront que les cotisations, les droits d’adhésion des membres, les dons ou legs… pour subvenir à ces besoins.
Pour le renouvellement, quelles sont les démarches pour l’association à but non-lucratif, est-ce qu’on paie de l’argent pour l’enregistrement de contrat de bail ? C’est le but de ma question.
Effectivement, il y a une somme à payer pour le renouvellement d’un contrat de bail pour une association à but non-lucratif. Le montant à payer est de 2 % du loyer pendant la durée du contrat de bail avec un minimum de perception de 10 000 Ar. Le renouvellement est la même pour les sociétés, les associations et les ONG.
Vous pouvez suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations :
Je reviens vers vous concernant les documents nécessaires pour qu’une association soit légale. En fait, nous n’avons pas encore eu l’arrêté de reconnaissance et j’aimerais savoir, quelles sont les étapes à suivre pour avoir ce document ? Et est-ce possible de faire la demande et d’obtenir ce dossier à Antananarivo si le siège se trouve à Ambanja.
La date de création était en 2017, et cette année, on a un nouveau statut. Nous avons besoin de l’arrêtée de reconnaissance pour le traitement des dossiers administratifs à Antananarivo.
En fait, la création d’une ONG à Madagascar se fait en 2 grandes étapes successives afin qu’elle soit légale :
Première étape : la déclaration d’existence
La démarche pour déclarer l’existence d’une ONG consiste à se rendre au Bureau d’Immatriculation de la région (faritany) où l’ONG a son siège social. Trois exemplaires de la déclaration doivent être déposés, et en retour, un récépissé constatant cette déclaration sera délivré.
Deuxième étape : la demande d’agrément
La démarche la plus cruciale pour une ONG est d’obtenir son agrément, car cela marque sa création et son statut civil officiel.
Pour obtenir cet agrément, les fondateurs de l’ONG doivent soumettre une demande au Bureau d’Immatriculation de la région où son siège social est établi.
Les documents requis pour cette demande sont les suivants :
Une demande écrite adressée au Représentant de l’État de la région ;
Une copie dactylographiée des statuts de l’ONG ;
Une fiche de renseignements qui indique les noms des fondateurs et des principaux responsables de l’ONG ;
Une documentation détaillée sur le programme d’activités ainsi que les ressources dont dispose l’ONG ;
Le récépissé de déclaration d’existence de l’ONG.
Pour entreprendre cette procédure, vous devrez soumettre votre demande au bureau de la province d’Antsiranana. C’est une étape cruciale qui permettra à votre ONG d’obtenir sa reconnaissance officielle et d’accéder à la vie civile.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et détaillée.
C’est une grande aide pour nous d’avoir ce document.
Juste une petite question, est-ce que le délai de traitement à Antsiranana est précis ?
On a déposé notre demande à Diego et le ministère concerné nous a procuré uniquement un certificat d’enregistrement. Il n’est pas en mesure de nous délivrer l’arrêtée de reconnaissance puisque nous sommes une association.
Alors que le ministère de travail et des lois sociales demande l’arrêtée portant reconnaissance de la personnalité morale de l’association pour le traitement de notre demande de permis de travail d’un expatrié bénévole au sein de notre association.
Nous aimerions savoir, si ce certificat peut remplacer l’arrêtée de reconnaissance .
Un certificat d’enregistrement est généralement délivré par une autorité compétente pour confirmer que l’ONG a rempli les critères et les formalités nécessaires pour être enregistrée en tant qu’organisation à but non-lucratif.
Il s’agit donc d’une preuve d’enregistrement officielle et permet à l’ONG de bénéficier de certains avantages fiscaux et administratifs.
Arrêté de reconnaissance :
Un arrêté de reconnaissance d’une ONG est délivré par une autorité gouvernementale pour reconnaître officiellement l’organisation comme une entité légitime qui peut travailler dans le pays.
Donc, un certificat d’enregistrement ne peut pas remplacer un arrêté de reconnaissance d’une ONG, car ce sont deux documents distincts qui ont des implications juridiques différentes.
Mais ces deux documents sont importants et complémentaires.
Selon le service de préfecture à Diego, on est une association, mais non pas une ONG,
Selon les informations reçues, un arrêté, c’est pour une ONG mais non pas une association.
Alors quelle est la différence entre une association et une ONG du côté procédures administratives.
Nous œuvrons dans la réinsertion des enfants et des jeunes dans des milieux défavorisés à Madagascar et les préparer à un cursus scolaire ou bien à une formation.
